L’assemblée générale d’InterApi a adopté le 20 juillet 2020 un accord interprofessionnel instaurant pour la période 2020/2022 une cotisation dont les modalités sont différentes selon les activités professionnelles.
-Aux apiculteurs exerçant leurs activités en France métropolitaine et possédant au moins 50 ruches;
-Aux professionnels qui exercent une activité de conditionnement et/ou de négoce, et/ou d’intermédiaire et/ou de commerce de miel de table/en pot à destination du marché français ( «conditionneurs»),
-Aux professionnels qui distribuent du miel de table/en pot à destination du marché français ( «distributeurs»).
L’accord interprofessionnel instaure une cotisation annuelle. Pour les apiculteurs exerçant leur activité au 1er janvier, la cotisation est appelée par la MSA au moment de l’appel annuel de cotisation.
La cotisation appelée auprès des apiculteurs est une cotisation forfaitaire en fonction du régime d’affiliation agricole. Le montant de la cotisation est fixé selon deux catégories: les cotisants solidaires et les chefs d’exploitation.
-Pour les cotisants solidaires, le montant annuel de la cotisation est de soixante euros (60€).
-Pour les chefs d’exploitation, le montant annuel de la cotisation est de cent-soixante euros (160€).
Pour toutes les formes sociétaires (GAEC, etc.), la transparence sera appliquée. Ainsi, chaque apiculteur de la société est redevable de la cotisation dont le montant est fonction de son régime d’affiliation agricole.Seuls les apiculteurs exerçant cette activité au 1er janvier de l’année n sont assujettis à la cotisation.
pour en savoir plus vous pouvez consulter ces accords : https://urlz.fr/dosw
